Bilan de l’application des lois
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La commission des lois du Sénat a dévoilé le bilan annuel de l’application des 24 lois promulguées au cours de l’année parlementaire…
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit,…
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Selon une enquête menée par l’Ordre des géomètres-experts (OGE), auprès de ses membres au cours du 1er trimestre 2018, les…
Par une décision du 4 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant…
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Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars dernier à Paris, le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs…
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