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Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail, puis donne congé au preneur six mois plus…
Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents, et l’un des biens immobiliers est…
En 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve…
Des banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts destinés…
Avocat - La tierce opposition n’est pas ouverte contre une décision du bâtonnier relative aux honoraires…
Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La réception de l’ouvrage…
Le propriétaire d’une maison fait réaliser des travaux d’enduit de façades. Mais, des fissures…
Taux effectif global - Absence de communication du taux de période Des emprunteurs, qui avaient accepté…
Un architecte et un carreleur participent à la construction d’un immeuble. Une fois les travaux réceptionnés,…
Le propriétaire d’une parcelle en fait donation. Or, il s’avère qu’une promesse synallagmatique…
Un propriétaire vend sa maison à un couple, mais, peu après, des désordres apparaissent ;…
Lors de la construction d’une résidence A, il est prévu qu’une partie du terrain, constituée…
Un bail portant sur un terrain nu est consenti avec autorisation d’y édifier des constructions. Ultérieurement,…
La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), a annoncé le 15 janvier 2020 qu’elle était…
Immobilier - Renouvellement du bail commercial : le preneur de terrain nu doit être immatriculé au RCS…
Selon une étude proposée sur le site de la Banque de France, le pouvoir d’achat d’une personne…
Une SCI faisant procéder à des travaux de construction de logements, plusieurs sociétés interviennent…
Chèque - Cas de la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires Cinq contrats d’assurance…
Taux du livret A au premier février 2020 Ensuite de l’avis du Gouverneur de la Banque de France du 15 janvier…
En 2011, le propriétaire d’un appartement le donne à bail d’habitation à un couple. Deux…
Janvier Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : baux civils, sociétés civiles…
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