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Entre la vision jusqu’ici très « protectionniste » adoptée par certains États et une approche résolument libérale consistant…
La « blockchain » a révélé des opportunités d’automatisation des processus dans des domaines d’application variés. Cette…
La Direction des affaires civiles et du Sceau a récemment mis en ligne une étude sur les contentieux de la copropriété entre…
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Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…
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À l’heure des bilans, l’attrait de l’immobilier d’entreprise ne s’est pas démenti en 2018, tant au niveau des investisseurs…
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Les 7e assises du patrimoine et du conseil en entreprises, qui ont eu lieu le 3 avril dernier, avaient pour thème le cash-out…
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Procédures collectives - Traitement des créances contestées dans le cadre du plan.Une société débitrice fait l’objet d’une…
La « loi Macron » du 6 août 2015 et les textes subséquents ayant considérablement bouleversé le cadre d’exercice des professions…
Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des…
Immobilier - Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.…
Plan de cession - Transfert de la charge des sûretés.Un prêt est consenti par acte notarié pour financer la construction…
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Les mises en cause de responsabilité des notaires (1) illustrent souvent, non pas une erreur dans le conseil fourni, mais…
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