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Immobilier - Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
L’ordonnance du 30 octobre 2019, qui dépoussière la loi du 10 juillet 1965 sur le droit de la copropriété des immeubles…
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Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Immobilier - Bail commercial : le preneur donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte…
Clauses abusives - Qualité de non-professionnel d’une personne moraleUne société est condamnée au paiement de dommages et…
Marchés financiers - Précisions concernant les devoirs d’information et de conseilLe client d’une banque, avec laquelle…
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Le droit de rétention accordé au créancier gagiste sans dépossession, généralement qualifié de fiction, n’a de cesse d’étonner.…
Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour…
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Deux rapports parlementaires successifs préconisent la réforme, via la loi de Finances pour 2020, du statut « d’aviseur…
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