L’ENGAGEMENT À L’ÉGARD DES TIER S DES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS NON IMMATRICULÉES
En dépit de la clarté législative selon laquelle les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (1), il n’est pas certain que la situation des sociétés en cours de constitution soit complètement claire. En effet, leur situation est parfois source d’incertitudes, d’ambiguïtés, voire de difficultés, notamment pour leurs membres, suscitant ainsi bon nombre de critiques doctrinales (2). Le projet initial des fondateurs de la société peut se heurter à des incidents de parcours, de sorte qu’à l’arrivée, il n’est pas certain qu’ils parviennent à l’issue initialement visée, c’est-à-dire l’acquisition de la personnalité morale par la société à la suite de son immatriculation. Le résultat finalement obtenu peut varier au gré des circonstances dont les intéressés n’ont pas nécessairement conscience ou qu’ils sont parfois bien loin de maîtriser. Ce constat d’incertitude est source d’insécurité juridique préjudiciable tant aux personnes participant au groupement social qu’aux tiers contractant avec celui-ci. Il doit les inciter à une plus grande prudence dans la conclusion des contrats avant l’immatriculation de la société. Le problème tient à la variété des qualifications susceptibles d’être attribuées à ce groupement qu’il convient de déterminer (I), et dont il y a lieu d’apprécier la portée de l’engagement (II). En effet, il est souvent difficile, en raison de la diversité des situations possibles, tant pour les associés que pour les tiers, de se positionner clairement. La difficulté est d’autant plus grande que la jurisprudence révèle bon nombre d’imprécisions dans la qualification des sociétés. Ajoutez à cela que ces hésitations et incertitudes génèrent des situations d’autant plus dommageables aux uns et aux autres qu’elles sont variables, rendant ainsi difficile l’émergence d’une jurisprudence bien ancrée.
