Crédit - Accès par le client aux informations ayant conduit à la prise de décision automatisée
Un opérateur de téléphonie mobile refuse à la conclusion ou la prolongation d’un contrat de téléphonie mobile, qui aurait impliqué le paiement mensuel d’une somme de 10 €, au motif que, selon une évaluation de son crédit par voie automatisée, réalisée par une entreprise spécialisée dans la fourniture d’évaluations de crédit, le client ne présentait pas une solvabilité financière suffisante. Le client saisit l’autorité autrichienne de protection des données, qui enjoint le prestataire de communiquer des informations utiles sur la logique sous-jacente à la prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel qui le concernent ; le prestataire lui oppose que, en raison d’un secret d’affaires protégé, il n’a pas à communiquer d’informations supplémentaires à celles déjà fournies. La juridiction autrichienne saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un renvoi préjudiciel.
