Le sommaire de la semaine - n°1276 - 12 avril 2021.
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1276 - 12 avril 2021.
Focus :
• L’année numérique du CNUE.
Jurisprudences :
• Compte courant d'associé : Contestation relative à la qualification dans le cadre d’un acte de cession.
• Caution : Absence de décharge en cas de perte d’un droit préférentiel auquel la caution ne pouvait légitimement prétendre au jour de son engagement.
• VEFA : Dans l’acte de vente visé à l’art. L. 261-10 du CCH, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du CCH, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
• Copropriété : Défaut d’autorisation à agir du syndic.
Brèves :
• Secret professionnel de l’avocat salarié en entreprise espagnol.
• Pacte Dutreil : consultation publique sur les commentaires de l’administration.
• Signature d’un avenant à la Convention fiscale France- Luxembourg.
• Cybersecurité des sociétés de gestion.
Nominations
Agenda :
• Les Coupoles de l’audace
• Les notaires au Salon des Seniors
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