Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1268 - 15 février 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1268 - 15 février 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Valérie Plagnol, présidente du Cercle des Épargnants
Jurisprudences :
• Urbanisme : La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
• Copropriété : La propriété de l’union de syndicats des éléments d’équipement communs dont elle assure la gestion et l’entretien est une simple faculté.
• Mandataire ad hoc : Sa désignation en vue de la convocation d’une assemblée générale est seulement subordonnée à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social.
• Abus de marche : Les personnes physiques poursuivies peuvent se prévaloir de leur droit au silence.
Brèves :
• La fondation des notaires de France soutient les notaires libanais
• Les mille et une vies d’un avocat lyonnais
• Parution de la table des matières du 117e Congrès des notaires
• Communication électronique avec les juridictions
Nominations
Agenda :
• Networking, marketing and attracting clients in times of pandemic
• Première édition de la French FinTech Week
