Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1285 - 21 juin 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1285 - 21 juin 2021.
Interview
■ Trois questions à : Florian Boulte, président de la commission développement durable de l’Association française du family office (AFFO).
Jurisprudences :
■ Copropriété : La désignation d’un syndic sans respect de la formalité de mise en concurrence n’est pas sanctionnée par la nullité.
■ Insuffisance d'actif : Le directeur général délégué d’une société anonyme a la qualité de dirigeant de droit.
■ Testament : Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul.
■ Tribunal de commerce : Précisions relatives à la compétence en matière d’actes préparatoires à une cession de titres.
Bloc-notes :
■ Campus Avocats 2021
■ Les rencontres économiques d’Aix-en-Provence
Brèves :
■ Publication du 2e baromètre de l’immobilier des villes moyennes
■ Les notaires racontent
■ Autorisation de louer un local commercial comme meublé saisonnier
■ Fin du mécanisme exceptionnel d’exonération des donations
