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Construction - Une demande de constatation d’existence d’une présomption de réception tacite ne…
Cet été, David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat, se félicitait :…
Une femme, née sans filiation paternelle déclarée, agit en recherche de paternité et assigne…
Lancement du service Notaires Infos Conformément aux engagements pris, lors de la signature de la Convention…
Banque - La novation n’empêche pas les actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l’obligation…
Un père, ressortissant allemand, dépose auprès de l’autorité centrale allemande une demande…
Construction - N’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale l’acquéreur…
Les Coupoles de l’audace Les Coupoles de l’audace récompensent des banques privées, des multigérants,…
Une ordonnance du 21 janvier 2021, du Conseil d’État, suspend la décision du gouvernement de geler la…
Regroupement familial Une ordonnance du 21 janvier 2021, du Conseil d’État, suspend la décision du…
Une enfant née sous X est admise comme pupille de l’État, à titre provisoire puis définitif.…
L’Institut de formation notariale (INFN) de Clermont Ferrand organise une visioconférence sur ce thème…
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde…
Le divorce notarié L’Institut de formation notariale (INFN) de Clermont Ferrand organise une visioconférence…
Famille : La fréquence du droit de visite médiatisé du ou des parents doit être précisée…
Mondialisation. L’internationalisation des unions maritales s’est accrue à raison du phénomène…
Assurance : La preuve du contrat d’assurance, bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel,…
La 17e édition de l’évènement annuel organisé par le Conseil national des Barreaux se…
Journée Patrimoine et Placements BFM Busines organise le mercredi 16 décembre 2020, sur son antenne de 6…
Allocations familiales et résidence alternée Aux termes d’une décision du Défenseur des…
Aux termes d’une décision du Défenseur des droits du 16 septembre 2020 (n° 2020-170), la règle…
La Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles l’adoption plénière par l’époux…
Assurance dommages-ouvrages : Subrogation de l’assureur dommages-ouvrages. Une commune, qui souscrit une assurance…
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale décèdent, laissant…
Une femme, née en Côte d’Ivoire d’une mère de nationalité française invoque…
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