Le Conseil d’État milite pour un changement de culture normative
Pour la troisième fois en 25 ans, le Conseil d’État dédie son étude annuelle à la simplification et à la qualité du droit.…
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La Chancellerie réfléchit à supprimer le délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter…
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 14 juin 2016, le ministère de la…
Le 28 octobre, la commission des lois du Sénat a rebaptisé le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle (ou J21),…
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