J21 : la commission des lois du Sénat accroît les compétences des notaires
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Outre ce changement de nom, afin de « recentrer les juridictions sur leur cœur de métier », la commission des lois du Sénat « a proposé d’autoriser les notaires à recueillir, à la place des greffes, les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif ». Deux propositions qui figuraient dans le livre blanc des simplifications du droit que le Conseil supérieur du notariat (CSN) avait publié le 28 juillet 2014.
Dans ce livre blanc, le CSN défendait la mise en place de la renonciation à succession devant notaire en expliquant que « la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils du notaire qui leur a expliqué que le passif était supérieur à l'actif. Ayant déjà consulté un officier public, ils ne comprennent pas la nécessité de s'adresser au TGI ». Et qu'inversement, « certains héritiers renoncent sans avoir consulté un notaire. Or, le greffier qui reçoit la déclaration de renonciation ne vérifie aucunement si le renonçant a bel et bien été éclairé sur les conséquences de son acte. Dans ce cas, il existe un risque de renonciation irréfléchie ».
Concernant les déclarations d'acceptation à concurrence de l'actif qui pourraient être confiées aux notaires, le CSN expliquait notamment dans son livre blanc que « la mise en place d'un tel dispositif permettrait un gain de temps non négligeable » non seulement pour « le magistrat instructeur qui n'aurait pas à rédiger d'ordonnance d'acceptation dès lors que l'acceptation lui semble conforme aux intérêts de la personne protégée » mais aussi pour « le notaire et les ayants-droits qui pourraient clôturer plus rapidement le dossier ».
Notons que le 5 novembre, lors du passage du projet de loi J21 en hémicycle, ces deux nouvelles dispositions ont été adoptées par les sénateurs.
Clémentine Delzanno
Article mis à jour le 6 novembre 2015
