Les nouveautés en matière de fiscalité locale
Ainsi, le législateur instaure un nouveau zonage en matière de « taxe annuelle sur les locaux à…
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Ainsi, le législateur instaure un nouveau zonage en matière de « taxe annuelle sur les locaux à…
Parmi les mesures d’application immédiate, il faut relever la transposition en droit interne d’une directive…
I - LES PRÉCISIONS APPORTÉES EN MATIÈRE DE LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES…
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable en 2020 et 2021 aux entreprises dont le chiffre…
Essentiellement composée de mesures hétéroclites, la loi de finances pour 2020 s’articule autour…
Que pensez-vous de cette décision ? Il me semble que la décision des Sages est plutôt équilibrée.…
Lois inconstitutionnelles et responsabilité de l’État Aux termes de trois décisions rendues…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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