Vers une confusion progressive de la créance de salaire différé avec l’action de in rem verso
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La créance de salaire différé permet d’indemniser au décès de l’exploitant…
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Il laisse pour lui survivre son conjoint survivant, Margaux, son frère Réda, issu de l’union de leurs…
Le législateur a cependant prévu la possibilité d’exclure de l’administration légale…
Cette journée était articulée autour de deux axes. Les travaux relatifs au premier axe, dédiés…
Le mineur en droit des successions et des libéralités est un thème d’actualité brûlante…
La rencontre de différentes branches du droit donne parfois lieu à des incertitudes. Celle du droit bancaire…
On ne pouvait envisager de manière plus pertinente un colloque sur un tel thème, hic et nunc auraient dit…
La société est un contrat reposant sur la mise en commun de moyens au service d’une entreprise afin…
Différenciation de traitement entre les mineurs sous administration légale et les mineurs sous tutelle ; rappel,…
La figure de l’administrateur ad hoc joue un rôle croissant en droit de la famille et en droit des mineurs.…
I – LE CADRE DE L’INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES DES MINEURS Le juge des tutelles des mineurs, fonction…
Or, en ce dernier domaine, l’approche a été considérablement renouvelée par l’ordonnance…
Héritage de l’histoire sans avoir connu de réforme législative directe, le droit de jouissance…
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