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Immobilier - Le titre exécutoire constatant une conciliation n’empêche pas la répétition des sommes versées si l’objet de…
Surendettement - Indifférence de la qualité de dirigeant de la caution des dettes d’une société.Un particulier saisit une…
Surendettement - Régime des recours contre la décision d’orientation de la commission de surendettement.Un particulier,…
Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Procédures collectives - Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques.Un contrat de…
Mise en garde - Un crédit de restructuration qui n’aggrave pas la situation économique de l’emprunteur ne crée pas de risque…
Retour et projection sur le sort de la clause de réserve de propriété en cas d’effacement de dette (à propos de l’avant-projet…
Liquidation judiciaire - Responsabilité personnelle du liquidateur.À la suite de la liquidation judiciaire d’un crédit-preneur,…
Procédures collectives - Traitement des créances contestées dans le cadre du plan.Une société débitrice fait l’objet d’une…
Plan de cession - Transfert de la charge des sûretés.Un prêt est consenti par acte notarié pour financer la construction…
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Jurisprudence - Garantie autonome - Le créancier bénéficiaire d’une garantie autonome n’est débiteur d’aucune obligation…
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Jurisprudence - Caution - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.Une banque…
Jurisprudence - Cautionnement - Effets de l’interversion de la prescription attachée à la décision d’admission de la créance…
Jurisprudence - Prêt - Jeu de la prescription à l’égard des héritiers de l’emprunteur décédé.Une banque consent à des époux…
Jurisprudence - Successions - Une assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure de l’article 792, ne vaut pas…
Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Effet du report de la date de cessation des paiementssur la décision d’admission…
Jurisprudence - Caution - Rappels concernant la nullité de l’acte, sa disproportion ou encore la responsabilité du créancier.Une…
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