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Jurisprudence - Revendication - Aucun texte ne sanctionne le défaut d’information du mandataire concernant une demande de…
Jurisprudence - Caution - Remise de dette consentie à un cofidéjusseur.Un prêt est conclu, garanti par trois cautionnements…
Jurisprudence - Prêt - Contrôle des clauses abusivesUn prêt immobilier destiné à financer la construction d’une maison d’habitation…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion au jour où la caution est appelée en paiement.À la suite de la…
Jurisprudence - Caution - En cas de disproportion, le contrat de cautionnement est privé d’effet tant à l’égard du créancier…
Jurisprudence - Surendettement - Distinction en fonction de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité…
Jurisprudence - Procédures collectives - Défaut de réponse du créancier en cas de créance discutée et instance en cours…
Jurisprudence - Prêt - Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés…
Jurisprudence - Taux effectif global - Application de l’année civile.Une banque consent deux prêts pour financer l’acquisition…
Jurisprudence - Déclaration de créance - Absence d’incidence de la faute ou de la fraude du débiteur sur l’omission de déclaration.En…
Jurisprudence - Successions - Décharge d’une dette successorale : compétence du TGI du ressort de l’ouverture de la successionUn…
Jurisprudence - Indivision - Le créancier hypothécaire exerçant ses droits de poursuite sur les biens indivis n’a pas à…
Jurisprudence - Prescription - Champ d’application de la prescription biennale du code de la consommation en matière de…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens.Une…
Jurisprudence - Caution - Défaut d’information annuelle : la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts…
Jurisprudence - Caution - Omission de la désignation du débiteur garanti dans la mention manuscriteUne société ouvre un…
Jurisprudence - Insuffisance d’actif - Action exercée par les contrôleurs : précisions quant aux modalités de mise en œuvre.En…
Jurisprudence - Prêt structure - La clause stipulant que le prêt est libellé en francs suisses et remboursable en euros…
Jurisprudence - Prescription - L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance…
Selon une étude publiée par le Crédit Foncier, filiale de la BPCE, les encours de crédit immobilier souscrits par les ménages…
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