LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE - 13 MAI 2019
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Immobilier - Une clause contractuelle relative à la réception tacite, stipulée dans le contrat d’assurance, est opposable…
Assurance - Condition et exclusion de garantie.Un particulier, qui avait souscrit une assurance portant sur son véhicule…
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Assurance - La CJUE précise le régime fiscal applicable au contrat d’assurance souscrit pour couvrir les risques nés de…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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JURISPRUDENCE - Assurance-vie - Encadrement de l’exercice de la faculté de renonciation ouverte en cas de défaut de respect…
Jurisprudence - Assurance - Légalité des enquêtes au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.À la suite…
Jurisprudence - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrats d’assurance non rachetablesLe souscripteur d’un contrat d’assurance…
L’article L. 132-13 du Code des assurances pose une règle et un principe assorti d’une exception. La règle exprimée est…
Jurisprudence - Coassurance - En l’absence de contestation des coassureurs, la société apéritrice est présumée être investie…
Jurisprudence - Assurance - Caractérisation d’une faute dolosive.L’un des propriétaires d’une grange est jugé entièrement…
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#Jurisprudence - Assurance-vie - Difficultés d’interprétation concernant une clause bénéficiaire désignant les héritiers.Une…
Jurisprudence - Assurance vie - Exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur à son obligation…
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Jurisprudence - Assurance de groupe - La banque doit informer les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs…
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