LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 04 NOVEMBRE 2019
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
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L’ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, et réformant le droit de…
Immobilier - La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tend pas au même but que la…
Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui…
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Banque - Rupture sans préavis des crédits pour comportement gravement répréhensible.Une banque consent plusieurs prêts,…
L’assurance-vie revêt un double visage, celui d’être un enjeu sociétal fort, en raison de l’allongement de la durée de la…
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Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture…
Vendredi 18 octobre dernier, la Conférence des bâtonniers a organisé la deuxième édition des Assises de l’ordinalité, un…
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Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Nantissement sur un compte courant - Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial.Une banque…
Le Comité initiatives et innovations de la chambre des notaires de Paris a organisé, en partenariat avec celle des Hauts-de-Seine,…
Commercialisation à distance de services financiers - Limites au droit de rétractationEn 2007, des particuliers concluent…
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