LE BLOC-NOTES DE LA SEMAINE - 15 JUILLET 2019
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Immobilier - Bien qu’elle ne soit pas prévue au contrat, le garant prend en charge la rampe d’accès au garage si elle est…
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Tous les mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité du droit dans Droit & Patrimoine Magazine : nominations, agenda, citations,…
Société - La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales,…
Expert : Christian de Kerangal est Directeur général de l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière (IEIF). De 2011…
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Assurance-Décès - L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur constitue une exception…
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La France vient de fêter le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à…
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Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant le GIE Notimo et la chambre interdépartementale…
Immobilier - Le droit imprescriptible du propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur…
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