Sanction des notaires par l’Autorité de la Concurrence
Paru dans Droit&Patrimoine n°1198 - 8 juillet 2019
Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix. En dépit de nos demandes nous n’avons pas réussi à obtenir des explications sur cette décision de la part de la chambre interdépartementale.
250 000 € à l’égard du GIE, qui regroupe une vingtaine de notaires franc-comtois et 45 000 € à l’égard de la chambre interdépartementale des notaires. Telle sont les sanctions, négociées, car les parties ne contestaient pas les faits, qui ont été prononcées par l’Autorité de la Concurrence pour entente sur les prix relatifs à la négociation immobilière. L’entente identifiée par l’Autorité portait sur le marché de l’intermédiation dans les transactions immobilières, marché dominé par les agences immobilières, principaux acteurs. Celles-ci sont cependant concurrencées par d’autres mandataires, notamment les notaires qui peuvent exercer cette activité de mandataire et se regrouper afin de mutualiser les offres de vente ou de location et ainsi proposer un meilleur service à leurs clients. Les émoluments dus aux notaires pour cette prestation étaient, jusqu’en 2016, fixés par un décret. Le principe de l’abrogation de ce tarif avait été décidé par l’article 50 de la Loi dite Macron du 6 août 2015. Or, en prévision de cette « dé-réglementation » du tarif, le GIE Notimo avait, au second semestre 2015, élaboré un barème pour ces prestations. Supérieur de 60 à 67 % au tarif réglementé, ce barème, diffusé peu après l’entrée en vigueur du principe de liberté tarifaire, s’est également avéré supérieur d’environ 20 % à la moyenne des tarifs affichés par les autres notaires officiant dans la région. La grille tarifaire avait été adoptée par le conseil d’administration du GIE après consultation du CRIDON, qui, consulté, avait considéré « peu vraisemblable » que la fixation d’un tel barème soit susceptible de constituer une entente illicite sur les prix. L’Autorité a considéré que le GIE Notimo a mis en œuvre une entente contraire aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, et qui doit être qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet. L’Autorité a pointé, dans sa décision, la qualité d’officiers publics des notaires et le fait qu’ils avaient eu conscience de ce que le barème pouvait constituer une entente anticoncurrentielle. La chambre interdépartementale a été, quant à elle, sanctionnée pour avoir facilité activement cette entente, en mettant son secrétariat à la disposition du GIE.
Après avoir tenté de joindre la chambre interdépartementale pour avoir des explications, et formulé une demande d’interview sur le sujet, il nous a été répondu que la communication relevait de l’instance nationale, à savoir le Conseil supérieur du notariat. Au niveau national, il nous a été répondu que l’interlocuteur idoine était le président de la chambre interdépartementale, mais que celui-ci n’était pas disponible en raison d’impératifs professionnels (Assemblée générale des notaires de France). Le CSN a donc envoyé les éléments de réponse ci-dessous reproduits entre guillemets : « Nous prenons acte de la transaction conclue entre le GIE Notimo et l’Autorité de la Concurrence.
La Chambre Interdépartementale des Notaires de Franche-Comté, ainsi que le CSN, précisent qu’ils sont bien décidés à veiller au strict respect du droit de la concurrence.
On relève cependant dans le cas d’espèce que l’infraction identifiée par l’ADLC n’a exercé aucun effet mesurable ou présumé, ni sur les consommateurs, ni sur les structures de ce marché local de la négociation immobilière dans la région considérée. »
Lire la décision complète sur le site de l’Autorité de la concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr
