Trois questions à Paul Féral Schuhl
Le sénateur centriste Jean-Michel Arnaud a déposé, le 23 août dernier, une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes. Paul Féral-Schuhl explique pourquoi il faut mettre fin à la solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS.
Quel est le problème posé par la solidarité fiscale ?
Les époux et les partenaires de PACS, qui forment ensemble un foyer fiscal, sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce principe est applicable quel que soit le régime matrimonial choisi, y compris en cas de séparation de biens et également aux partenaires de PACS. Le problème est qu’en cas de séparation, ce principe de solidarité fiscale continue à s’appliquer pour toute la période d’imposition commune, ce qui peut être profondément injuste lorsque la dette fiscale est afférente aux revenus ou au patrimoine de l’ex-conjoint. Cela aboutit à des situations dramatiques que nous voyons dans les dossiers du cabinet. Dans tous les cas, ce sont des femmes, victimes des agissements de leur conjoint, en général poursuivi pour des dettes fiscales liées à leur activité professionnelle, qui nous saisissent.
Comment remédier à ce problème ?
Le conjoint qui n’est pas responsable de la dette fiscale peut, depuis 2008 seulement, demander une décharge de solidarité fiscale auprès de l’administration. Mais trois conditions doivent être remplies : il faut, au jour du dépôt de la demande de décharge, que le couple soit effectivement séparé, que le demandeur ait respecté ses obligations déclaratives propres et n’ait pas tenté de se soustraire à l’impôt et la troisième condition, la plus difficile à remplir, qu’à la date de la demande, il y ait une disproportion marquée entre la dette fiscale à recouvrer et le patrimoine et les revenus du conjoint demandeur à la décharge. En réalité, l’administration fiscale examine si elle est en mesure de recouvrer et combien de temps cela prendra de le faire auprès du conjoint demandeur. Si le temps de recouvrement estimé est trop long, il y a de bonnes chances que la décharge soit acceptée.
Quelle solution est envisagée par la proposition de loi ?
En 2022, le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale a obtenu une belle avancée, car jusque-là l’administration estimait que si la dette fiscale pouvait être remboursée en 10 années, la condition de disproportion n’était pas remplie. Désormais, elle est remplie si le recouvrement de la dette ne peut s’effectuer en moins de trois années, critère fixe et objectif, qui évite les dérives que nous avons connues auparavant. Toutefois ce n’est pas suffisant. La proposition de loi du sénateur Arnaud vise à supprimer cette condition de disproportion marquée. Elle est similaire à celle qui avait été déposée au printemps dernier par la députée Marie-Pierre Rixain devant l’Assemblée nationale, qui avait malheureusement été rejetée. Il s’agit pourtant d’un vrai sujet d’égalité entre hommes et femmes.
