Trois questions à Olivier Janoray, associé, Arsene
À l’heure de la déclaration des revenus pour l’année 2020, marquée par la crise sanitaire, Droit & Patrimoine fait le point sur les questions relatives à la résidence fiscale des particuliers, qui a pu poser difficultés en raison des restrictions de déplacement imposées par plusieurs États. Trois questions à Olivier Janoray, associé, Arsene.
Une note de la DGFiP du 23 mars 2021 est consacrée à la question de la résidence fiscale et du confinement. Suffit-elle à résoudre tous les problèmes qui se sont posés ?
Pas vraiment. Dans cette note, la DGFiP rappelle les grands principes et reste assez généraliste. L’administration fiscale n’entre pas dans des largesses qui pourraient donner lieu à des abus. En réalité, il ne s’agit pas d’une note spécifiquement consacrée à la crise sanitaire et les règles rappelées pourraient aussi bien s’appliquer en cas d’évènement exceptionnel qui touche individuellement un contribuable. Par exemple, si l’on imagine le cas d’un non-résident qui serait venu skier en France, se serait cassé une jambe et était resté dans notre pays pour être soigné et rééduqué en compagnie de sa famille, les mêmes règles se seraient appliquées. Cette note n’apporte, en réalité, pas de réponse concrète aux situations induites par la crise sanitaire.
Pourquoi la France est-elle particulièrement concernée par cette situation ?
Dans la plupart des autres pays, la résidence fiscale dépend du nombre de jours passés sur place, souvent de plus de six mois (cent quatre-vingt-trois jours plus un). Le travel ban strict, mis en place durant le premier confinement – les suivants n’ont pas été aussi stricts – n’était pas assez long pour remplir cette condition. Ce n’est pas le cas en France où le nombre de jours passés sur place n’est pas le seul critère et où la résidence fiscale peut être caractérisée dans de multiples situations. Un court séjour pourrait suffire à faire de vous un résident fiscal, en présence d’autres critères de rattachement. On peut penser que l’Administration fiscale sera tolérante avec les résidents étrangers qui n’ont pas eu d’autre solution que de rester en France à cause des restrictions, mais ces situations sont assez peu nombreuses dans les faits. Le véritable problème qui se pose est celui des personnes qui sont restées en France après le confinement, après la levée des restrictions. Notamment, va-t-on considérer qu’elles sont devenues résidentes fiscales depuis le début du premier confinement ou seulement à compter de la levée des restrictions ?
Quels conseils peut-on donner aux personnes qui seraient dans cette situation ?
En réalité, la question de la résidence fiscale est liée à la volonté et aux choix que fait le contribuable. Le transfert de la résidence fiscale en France emporte des conséquences lourdes, qui vont au-delà de la simple fiscalité. Elle a par exemple un impact sur les charges sociales qui seraient dues par l’employeur lorsqu’une personne travaille depuis la France. Le travel ban instauré pendant la pandémie ne doit pas être prétexte à un opportunisme fiscal pour lequel l’administration fiscale n’aura aucune indulgence : il ne faut surtout pas interpréter le document de la DGFiP comme une tolérance particulière à la crise sanitaire.
