Vente - Précisions sur la garantie des notaires quant aux restitutions en cas d’annulation de la vente d’un immeuble

Un procès-verbal d’infractions au code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination est dressé contre l’acquéreur de plusieurs lots d’un bien immobilier et le notaire. L’acquéreur assigne le vendeur en annulation de la vente et en indemnisation. Les juges du fond prononcent la nullité mais refusent au vendeur la garantie du notaire sur les condamnations prononcées à son encontre. Le vendeur forme un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir refusé cette garantie sur différentes sommes.