Vente - Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations de conseils dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation

Sur proposition d’une société de conseil, des acquéreurs achètent un appartement et un emplacement de parking en état futur d’achèvement bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation et contractent un emprunt d’une durée de 240 mois auprès d’une banque, amortissable au cours des 120 derniers mois. Leur reprochant un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, les acquéreurs assignent la société et la banque en paiement de dommages-intérêts. Leur demande déclarée irrecevable comme prescrite, ils forment un pourvoi, soutenant que le préjudice n’ayant pu se manifester avant la fin de la période de défiscalisation, correspondant au moment où le bien devait pouvoir être revendu à un prix au minimum égal au capital emprunté, la cour d’appel ne pouvait fixer le point de départ du délai de prescription au jour de la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.