Une clause peut stipuler une faculté de rétractation similaire à celle de l’article L. 271-1 du CCH, au profit de l’acquéreur, bien qu’il soit un professionnel
Immobilier - Une clause peut stipuler une faculté de rétractation similaire à celle de l’article L. 271-1 du CCH, au profit de l’acquéreur, bien qu’il soit un professionnel