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Successions - Délai de prescription de l’action en réduction

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Deux époux décèdent, l’un en 1989, l’autre en 2015, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. En 2018, trois d’entre eux assignent leur frère en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux ainsi qu’en réduction de diverses libéralités et avantages dont aurait bénéficié leur frère. Leurs demandes accueillies, l’héritier forme un pourvoi soutenant que l’article 921 du code civil exige dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l’atteinte à la réserve.

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