La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme
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Urbanisme : La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme
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