Banque -La victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de la déclaration de soupçons par la banque pour demander des dommages et intérêts

Un particulier investit, en 2015, auprès de plusieurs sociétés financières européennes domiciliées en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne, en République tchèque et à Malte, des fonds transférés par 15 virements effectués à partir du compte joint qu’il détient avec son épouse sur des comptes ouverts dans les livres de banques étrangères. Faisant valoir qu’ils avaient été victimes d’une escroquerie, les époux assignent la banque en indemnisation : ils lui reprochent d’avoir contribué à la réalisation de leur dommage en manquant à ses obligations d’information et de vigilance, ainsi qu’en ne procédant pas à une déclaration de soupçons. La cour d’appel ayant rejeté cette demande, les époux forment un pourvoi.