Association syndicale - Les ASL mettant leurs statuts en conformité avec les textes ne sont pas tenues d’annexer le plan parcellaire qui n’est requis qu’au moment de leur constitution

Une association syndicale libre vote le 22 mai 2017 la mise en conformité de ses statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Après avoir assigné un syndicat de copropriétaires syndicataire en paiement de cotisations impayées, celui-ci demande reconventionnellement l’annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2017 et conteste sa capacité à agir en justice, l’ASL n’ayant pas annexé aux statuts mis en conformité différents documents imposés par les textes, notamment le plan parcellaire.