"Silence vaut acceptation" : dans quels cas pour les avocats et les notaires ?
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Il précise que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes, côté avocats, notamment de « reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen », d’« autorisation du CNB à passer l’examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un État tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse », ou de « dispense de tout ou partie de l’examen d’accès à un CRFPA ».
Côté notaires, le décret précise que le silence vaut rejet dans les deux mois pour les demandes de délivrance du certificat de fin de stage et dans les neuf mois pour les demandes de délivrance d’un certificat de spécialisation.
Clémentine Delzanno
