Rétrospective du mois de septembre 2015
Par
8 – Transparence
La Conseil des barreaux européens répond à la consultation publique de la Commission européenne sur une transparence accrue de l’impôt sur les sociétés. Il y « exprime ses graves préoccupations quant à l’idée d’accroître la transparence fiscale des entreprises par des obligations de déclaration » car « un tel dispositif affecterait les avocats qui fournissent des conseils juridiques ou assistent leurs clients en matière fiscale ». L’institution rappelle que « les avocats européens, lorsqu’ils conseillent et représentent leurs clients, sont soumis à des principes professionnels fondamentaux, notamment le respect du secret professionnel et de la confidentialité des affaires dont l’avocat a la charge ». Toutefois, elle précise que « lorsqu’un conseil est illicite, l’avocat commet une infraction fiscale ou un délit et il n’existe dès lors plus de secret professionnel ».
11 – Sociétés anonymes
Une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées paraît au Journal officiel (Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015). Deux jours plus tôt, la garde des Sceaux l’avait présentée lors du conseil des ministres. Selon le compte-rendu de celui-ci, elle a « pour objet de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux ». Pourquoi ? Il s’agit notamment « de renforcer l’attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance » et « d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires ».
15 – Français de l’étranger
Une proposition de loi visant « à tirer les conséquences de l’arrêt “Ruyter” du 27 juillet 2015 du Conseil d’État et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France » est enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale.
15 – Les experts-comptables et les TPE-PME
À l’occasion de son 70e anniversaire, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables présente trois propositions en faveur des TPE-PME au ministre des Finances. Par exemple, « afin de pallier les difficultés de trésorerie rencontrées actuellement par les TPE-PME et d’encourager leurs investissements », il propose « d’adapter le dispositif de sur-amortissement en l’étendant à l’ensemble des biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif ainsi qu’à toutes les entreprises, notamment celles relevant des bénéfices non commerciaux ; et en autorisant les entreprises à pratiquer la déduction fiscale exceptionnelle de 40 % en une seule fois lors de l’acquisition du bien ».
17 – Impôts sur les sociétés
Selon un communiqué de presse du Parlement européen, lors d’une réunion conjointe de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et celle des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker (photo), déclare que « le système actuel des règles nationales en matière d’impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d’autres bénéficient en se cachant derrière une variété de différentes règles nationales ». Aussi annonce-t-il que « nous devons aller vers une harmonisation fiscale » car « le marché intérieur est incomplet dans le domaine de la fiscalité des entreprises ».
22 – Un plan pour la douane
Le secrétaire d’État chargé du Budget lance le plan « Dédouanez en France » qui est dédié à l’accompagnement des entreprises à l’international et comporte 40 mesures. Parmi celles-ci, il est prévu d’atteindre le télérèglement de 100 % des créances douanières à l’horizon 2018, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Il est également envisagé de faire bénéficier au moins 1 000 opérateurs de l’autoliquidation de la TVA qui « offre à une entreprise la possibilité de bénéficier de la déductibilité de la TVA à l’import au moment où elle remplit sa déclaration de chiffre d’affaires ».
22 – Rescrits fiscaux
La commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement européen rencontre les ministres des Finances français, allemand, italien, espagnol et luxembourgeois. À cette occasion, le ministre des Finances luxembourgeois et président de l’Ecofin indique que « les ministres des Finances sont d’accord sur le fait qu’ils ne peuvent pas se passer des revenus fiscaux des entreprises et que les multinationales devraient y contribuer de manière équitable », rapporte un communiqué de presse du Parlement. De leurs côtés, les députés « expriment leurs doutes quant à savoir si les 28 États membres souhaitent réellement progresser dans la lutte contre les pratiques de planification fiscale “agressives” ».
Par Eugénie Blanc, journaliste
Rapidement
Pierre Rancé a été nommé directeur stratégie & médias du Conseil national des barreaux
L’événement du mois
Le Conseil d’État présente son étude annuelle
Le 18 septembre, le Conseil d’État a publié son étude annuelle. Celle-ci porte cette année sur « L’action économique des personnes publiques » et contient 52 propositions.
Dans sa proposition n° 7, le Conseil d’État propose de « renforcer l’efficacité de notre diplomatie économique » par exemple en associant « plus étroitement les entreprises à la définition de la position de la France dans les négociations internationales qui les concernent ».
Avec sa proposition n° 8, l’institution conseille de « promouvoir les liens linguistiques et juridiques » en promouvant « les liens économiques au sein de la communauté francophone » et renforçant « les moyens de la Fondation pour le droit continental par des dispositifs innovants, sur le modèle de ceux bénéficiant à d’autres fondations d’initiative publique ».
Par sa proposition n° 9, le Conseil d’État recommande de « mieux tirer parti des classements internationaux » en renforçant notamment « la présence française dans les comités qui définissent les critères des classements internationaux lorsqu’ils appellent des réserves ».
Dans sa proposition n° 33, l’institution suggère de « mieux articuler les compétences des administrations centrales en droit des entreprises en formalisant les conditions d’une coordination plus étroite entre le ministre de la Justice et le ministre de l’Économie dans la préparation des projets de texte en matière de droit commercial et de droit des sociétés commerciales ».
La proposition n° 39 de l’étude annuelle consiste quant à elle à « étendre le champ de l’évaluation préalable des textes relevant du domaine de la loi et à améliorer sa qualité ». Comment ? Par exemple, en faisant « respecter l’obligation d’analyser les impacts économiques dans les évaluations préalables, en renforçant les prescriptions pertinentes du guide de légistique et des indications méthodologiques adressées aux services instructeurs des projets de loi ».
Enfin, avec sa proposition n° 31, le Conseil d’État souhaite que soit défini « un cadre législatif pour l’ensemble des activités des groupes d’intérêt » en mentionnant entre autres « dans les études d’impact les contributions de ces groupes ».
Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 251, p. 18 (Octobre 2015)
