Rétrospective du mois de mai 2015
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5 – À propos de renseignement
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi relatif au renseignement. Ce texte prévoit notamment que « les techniques de recueil du renseignement », telles que « les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques », « ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un magistrat, d’un avocat, d’un parlementaire ou d’un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis » de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement réunie. Relevons que la veille du vote à l’Assemblée nationale, le bâtonnier de Paris avait appelé les députés, par la voie d’un communiqué de presse, « à ne pas voter » ce projet de loi en arguant que « l’adhésion à ce texte est un faux-semblant consistant à faire croire qu’il ne concernerait que la lutte contre le terrorisme alors qu’en réalité il s’appliquera bien au-delà et jusqu’au quotidien de tous les citoyens ».
6 – Marché unique numérique
La Commission européenne définit 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique. Celles-ci sont réparties dans trois piliers visant à « améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises », « créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables » et « maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique ». Par exemple, l’une des initiatives sera de « réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d’enregistrement et de paiement unique ». Ou encore « renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel ».
8 – Relations entre l’administration et les entreprises
Une ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives est publiée au Journal officiel (Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015). Cette ordonnance « opère un basculement », explique le compte-rendu du conseil des ministres du 6 mai, dans le sens où « désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée ». La liste des pièces que les entreprises n’auront plus à produire sera fixée par décret.
13 – Secret des affaires
Un décret relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires paraît au Journal officiel (D. n° 2015-521, 11 mai 2015). Il prévoit notamment que « les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’avec la décision de l’Autorité sur le fond ».
20 – Procédures d’insolvabilité
Le Parlement européen adopte une résolution relative aux procédures d’insolvabilité dont « l’objectif est de créer une culture européenne “de sauvetage et de rétablissement” en accordant une seconde chance aux entreprises jugées solides qui rencontrent des difficultés financières », indique l’institution. Les mesures adoptées visent notamment « à clarifier quel tribunal est compétent et à créer des synergies entre les États membres ».
21 – Marchés de capitaux
La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) répond à la consultation de la Commission européenne portant sur l’union des marchés de capitaux. L’organisation « plaide » notamment « pour que les conseillers en investissements financiers puissent bénéficier d’un mandat de levée de fonds transfrontalier, jusqu’ici réservé aux sociétés de gestion et courtiers ». Selon la CNCIF, cet « ajustement » permettrait notamment « de mieux orienter l’épargne des ménages et d’augmenter la participation transfrontalière aux produits de gestion collective (OPCVM) et d’augmenter l’investissement des particuliers ».
27 – Un accord entre l’UE et la Suisse
L’Union européenne et la Suisse signent un accord sur la transparence fiscale « qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale », indique la Commission européenne dans un communiqué. Celui-ci précise que « dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018 ». Conséquence : sous réserve de l’adoption par les Chambres fédérales suisses, il est mis fin au secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union européenne et cet accord « permettra d’empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse », relève le communiqué. La Commission a par ailleurs annoncé qu’elle était « en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l’année ».
Par Clémentine Delzanno, chef de rubrique
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L’événement du mois
N° 1 : Une nouvelle directive contre le blanchiment d’argent
Et de quatre directives anti-blanchiment ! Le Parlement européen a en effet adopté la proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans un communiqué, l’institution se félicite que « pour la première fois, les États membres de l’Union européenne » seront contraints « à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires “effectifs” finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts) ». Cette directive s’impose notamment aux « notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions portant [entre autres, ndlr] sur l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ». Précisons que la directive devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne entre juin et juillet puis les États membres disposeront de deux ans pour la transposer.
N° 2 : Gestion des patrimoines privés
Un traitement informatisé de données à caractère personnel d’aide à la gestion des patrimoines privés, prénommé « Angelis », a été créé par un arrêté publié au Journal officiel le 20 mai (Arr. 30 avr. 2015, NOR : FCPE1511129A). Mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, Angelis « permet d’assurer l’administration provisoire des successions non réclamées ; la curatelle des successions vacantes ; la gestion, la liquidation et l’appréhension des successions en déshérence », mentionne l’article 1 de l’arrêté.
Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 248, p. 20 (juin 2015).
