Quel avenir pour les notaires de plus de 70 ans ?
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Inquiétude pour les notaires de plus de 70 ans. S’ils sont environ 120 actuellement, d’ici le 1er août 2016, ils devraient être moins nombreux en application de la loi Macron. Son article 53 prévoit en effet que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans » mais que « sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ». Or la cession et donc la reprise d’un office notarial est difficile depuis plusieurs mois. « D’un côté, les candidats attendent les zones de libre installation et ne voient pas pourquoi ils rachèteraient un office existant, et d’un autre côté, des collaborateurs qui pourraient s’installer hésitent à faire le pas », explique Philippe Glaudet, premier vice-président du Syndicat national des notaires. Autre effet pervers selon lui : « il y a des notaires qui veulent absolument céder et qui acceptent de baisser le prix de leur office ».
En tout état de cause, le couperet du 1er août 2016 ne sera effectif que si un arrêté de dénomination est pris individuellement pour chaque notaire. « Nous sommes prêts à soutenir les recours individuels de notaires qui contesteraient l’arrêté les dénommant », annonce Philippe Glaudet. Il détaille le plan de bataille : « nous pourrons ainsi demander au juge français de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur le point de savoir si cette limite d’âge de 70 ans est conforme au droit de l’Union européenne ».
Clémentine Delzanno
Article publié dans Dr. & patr. 2015, n° 253, p. 13 (déc. 2015)
