Protection du secret professionnel des avocats

Par DROIT&PATRIMOINE

Dans un arrêt de chambre rendu le 2 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé que « la protection du secret professionnel attaché aux correspondances échangées entre un avocat et son client est, notamment, le corollaire du droit qu’a ce dernier de ne pas contribuer à sa propre incrimination et que, dès lors, ces échanges bénéficient d’une protection renforcée » (CEDH, 2 avr. 2015, aff. 63629/10 et 60567/10, Vinci construction et GTM génie civil ET services c. France).

Par ailleurs, la CEDH a estimé « qu’il appart[enait] au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution ».

Clémentine Delzanno

Sur le secret professionnel des avocats, voir aussi nos actualités intitulées « Relation avocat-client: le CCBE écrit au gouvernement britannique » et « Petites et grandes oreilles tout ouïe pour les avocats ».

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