Professions réglementées : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Macron
Par
- la contribution à l'accès au droit et à la justice (fonds de péréquation) : le Conseil constitutionnel a retoqué ces dispositions "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs" pour méconnaissance de sa compétence par le législateur qui avait permis au pouvoir réglementaire de fixer les règles concernant l'assiette de la taxe, alors que cette faculté lui revient en vertu de l'article 34 de la Constitution.
- indemnisation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires installés : les Sages ont jugé que "de telles modalités ne pouvaient, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé", renvoyant à la possibilité pour le titulaire d'un office "subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques".
Le reste des dispositions concernant les professions du droit est validé, notamment celles relatives aux tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce ; à l'élargissement de la postulation territoriale des avocats et à la fixation de leurs honoraires ; aux conditions d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires "destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices" ; et aux structures interprofessionnelles.
Dans un communiqué, le ministre de l'Économie a annoncé que la contribution sur les tarifs réglementés pour l’accès à la justice et au droit serait reprise dans les prochaines lois de finances. "À cette occasion, les modalités de définition de l’assiette seront réexaminées pour respecter la compétence de la loi rappelée par le Conseil constitutionnel en cette matière". Par ailleurs, il "prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas prévoir l’indemnisation des professionnels installés par la loi". Enfin, Emmanuel Macron a confirmé que la révision des tarifs des professions réglementées entrera en vigueur "d’ici mi-novembre", et que le reste le sera au premier semestre 2016. Il réunira d'ici le début octobre les parlementaires membres des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat "pour les informer des mesures d’application et des conditions d’entrée en vigueur des dispositions de la loi et rendre publics les éléments d’évaluation qui seront à sa disposition".
De son côté, le Conseil supérieur du notariat "prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel", a-t-il fait savoir dans la matinée. "Il relève que la Haute juridiction a censuré deux mesures importantes (...) Ainsi le mode d’indemnisation qui faisait peser l’indemnité sur le notaire nouvellement installé a été censuré. C’est bien à l’État de la verser. De plus, la contribution à l’aide juridictionnelle qui était supportée pour l’essentiel par les notaires a été supprimée". L'institution annonce vouloir "désormais participer pleinement à l’élaboration de la phase réglementaire qui s’avérera cruciale pour l’avenir des 4500 entreprises notariales et leurs 48 000 collaborateurs".
Laure Toury
Voir :
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
- le communiqué de presse du Conseil constitutionnel ;
- la synthèse de la saisine : Les professions réglementées, enjeu principal de la loi Macron devant le Conseil constitutionnel
