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Lutte contre le financement du terrorisme : Tracfin et l'ACPR précisent leurs lignes directrices
Par DROIT&PATRIMOINE
Tracfin et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié le 19 novembre 2015 leurs lignes directrices sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont tenus les organismes financiers soumis au contrôle de l'ACPR. Sont ainsi concernés les intermédiaires en financement participatif ; les assureurs ; les courtiers ; les mutuelles ; les institutions de prévoyance ; les établissements de crédit, y compris les succursales de pays tiers à l’Espace économique européen (EEE) établies en France ; les établissements de monnaie électronique français ou agréés dans l’EEE ; les établissements de paiement français ou agréés dans l’EEE ; les sociétés de financement ; les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, y compris les succursales de pays tiers à l’Espace économique européen (EEE) ; les changeurs manuels ; et la Caisse des dépôts et consignations.
Si ces lignes directrices précisent « les attentes de la cellule de renseignement financier comme celles du superviseur concernant les obligations de déclaration et d’information à Tracfin », elles n'ont pas pour autant de « caractère contraignant en elles-mêmes », précisent l'ACPR et Tracfin dans un communiqué du 19 novembre.
Les attentes en question ont trait notamment :
– à la mise en place de dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme adaptés et efficaces ;
– aux mesures de vigilance à mettre en œuvre en cas de fraude et notamment de fraude documentaire ;
– aux mesures de vigilance dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds provenant de l’étranger avec régularisation fiscale ;
– et aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle occasionnelle.
C. D.
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