Les huissiers et la démat’
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Droit & patrimoine : Le premier acte électronique d’huissier de justice a été signifié le 21 novembre 2012. Deux ans après, quel est le bilan ?
Pierre-Jean Sibran : Actuellement, deux types d’actes sont signifiés par voie électronique : les saisies-attributions auprès des établissements bancaires (qui sont passées de six par mois en octobre 2013 à 475 en octobre 2014), et les procès-verbaux d’indisponibilité (pour les blocages de carte grise des véhicules), auprès du service d’immatriculation des véhicules, qui sont passées de 17 par mois en novembre 2012 à 4 500 par mois en octobre 2014.
Le bilan est très positif, pour les créanciers comme pour les huissiers de justice, qui bénéficient d’une procédure plus rapide et pour autant tout aussi sécurisée du point de vue juridique.
D&P : Comment la profession s’est-elle adaptée ?
> Le mouvement d’adaptation de la profession aux nouvelles technologies ne date pas d’hier. C’est d’ailleurs pour accompagner ce mouvement que la Chambre nationale a été à l’origine de l’initiative de création d’une association spécialisée dans l’élaboration de services dématérialisés pour la profession (l’ADEC – Association droit électronique et communication), qui est une structure associative dépendante de la CNHJ. Ses membres ont été précurseurs. Par ailleurs, la profession s’est informatisée dès 1975 et ses outils ont évolué avec le temps. Nous avons également mis en place des formations.
D&P : La signification par voie électronique pourrait-elle se développer dans d’autres domaines ?
> Oui, elle peut se développer dans tous les domaines. Nous souhaitons que son déploiement puisse s’accélérer pour les entreprises et souhaitons profiter des mesures de simplification portées actuellement par le Gouvernement pour encourager la diffusion de ce mode de transmission des actes.
D&P : En 2013, les huissiers de justice ont signé des conventions de partenariat avec des banques leur permettant d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique. À ce jour, combien de conventions ont été signées ?
> La CNHJ a signé trois conventions avec le Crédit agricole Languedoc, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon et la Caisse d’épargne Normandie. Elle signera prochainement une convention avec la Caisse d’épargne Lorraine Champagne-Ardenne avec une possibilité d’extension à l’ensemble du groupe Banque populaire et Caisse d’épargne.
D&P : Quels sont les avantages et inconvénients constatés ?
> La saisie-attribution dématérialisée offre, outre un gain de temps très important, davantage de traçabilité et de sécurité ainsi qu’un archivage électronique. Par contre, il y a un inconvénient, à savoir la résistance aux changements qui doit s’accompagner de pédagogie.
D&P : La CNHJ a-t-elle d’autres projets en matière de dématérialisation ?
> Nous avons un projet de plateforme pour les personnes aveugles afin qu’elles puissent prendre connaissance d’un acte en braille. Nous travaillons également à l’élaboration d’une plateforme sur les marchés publics qui garderait la trace de l’envoi de la réponse à un appel d’offre. Parmi nos autres projets, nous réfléchissons à la création d’un serveur de titres exécutoires et à un outil de négociation pour les petites créances.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
Paru in Dr. & Patr. 2015, n° 244, p. 16 (févr. 2015)
