Les habilitations des clercs de notaires en passe d'être prolongées
Par
Ce texte tend à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires jusqu'au 31 décembre 2020 alors que celle-ci devait prendre fin le 1er août prochain en application de la loi Macron du 6 août 2015. L'auteur de cette proposition de loi souhaite par ce biais « assurer une continuité entre la période d'habilitation et l’entrée dans le notariat » qui a été repoussée par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2020.
Après un passage à la commission des lois de l'Assemblée nationale le 6 juillet, cette proposition de loi a été adoptée sans modification par les députés le 13 juillet 2016.
La loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été publiée au Journal officiel le 23 juillet 2016.
Clémentine Delzanno
Article mis à jour le 18 juillet 2016 et le 22 août 2016
