La Cour des comptes scrute la Caisse des dépôts en tant que banque du service public de la justice
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Dans un document daté du 12 février 2015, la Cour des comptes formule ainsi cinq recommandations :
- N° 1 : engager le réexamen des modalités de rémunération des notaires au titre des fonds de tiers déposés à la CDC et ajuster sans délai le taux d'intérêt servi à l'ensemble des déposants aux conditions économiques et financières actuelles ;
- N° 2 : sécuriser la traçabilité des fonds de tiers détenus par les professions juridiques en mettant en place des comptes par affaire à la CDC ;
- N° 3 : donner, au moyen d'une disposition législative, une base juridique à la mise en place obligatoire de comptes par affaire pour les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- N° 4 : réexaminer les prêts consentis par la CDC aux professions juridiques pour qu'ils soient directement en lien avec les missions de l'établissement public ;
- N° 5 : recentrer les partenariats financiers de la CDC avec les professions juridiques, en particulier les notaires, sur des actions en lien direct avec la bonne gestion et la sécurisation des fonds de tiers.
Réponse du ministre de la Justice
Dans un courrier du 14 avril 2015, la garde des Sceaux a répondu au référé de la Cour des comptes. Christiane Taubira indique entre autres que le ministère de la Justice est « sensible » à la la recommandation n° 2 « dans différents buts : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sécurité des fonds de tiers et bonne affectation des produits financiers dégagés par ces derniers ». Aussi, « le ministère incite les diverses professions à appliquer un suivi des fonds de tiers en tenant des comptes par affaire, comme cela se pratique pour les avocats avec la CARPA », écrit Christiane Taubira avant de préciser que « les dispositions prévoyant le compte par affaire devraient figurer dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle ».
Réponse de la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur général de la CDC a lui aussi répondu à la Cour des comptes dans une lettre datée du 2 juin 2015. Pierre-René Lemas souligne notamment que « comme le relève le rapport, la partie des intérêts conservée par les notaires l'est à titre de défraiement des charges qu'ils engagent au titre du maniement des fonds qui leur sont confiés ». Et il ajoute que « compte tenu des évolutions intervenues à compter de 2011 (obligation
de virement effective depuis avril 2013, généralisation du transfert semi-automatique entre fonds à moins de trois mois et à plus de trois mois qui s'est totalement achevée fin 2014, déploiement de la nouvelle banque en ligne de la Caisse des Dépôts en février 2015 .. .. . ) et de la modernisation des processus notariaux, il y a lieu de vérifier si désormais [le] taux de 1 % permet toujours une juste rémunération du coût des diligences réalisées par les notaires en matière de maniement des fonds ». En ce sens, Pierre-René Lemas précise qu'une étude est en cours et que ses résultats devraient être connus « dans le courant de l'année 2015 ».
Clémentine Delzanno
