En route vers le 112e Congrès des notaires
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D&P : Pourquoi avez-vous choisi le thème « La propriété immobilière entre liberté et contraintes » ?
Pierre-Yves Sylvestre : Nous connaissons tous les grands textes fondateurs dans lesquels la propriété est reconnue comme un droit sacré et inviolable et pourtant, elle est attaquée de toute part. Ce sujet, qui est un véritable thème en lui-même touchant à la substance de notre métier, méritait que lui soit pleinement consacré un congrès.
François Devos : C’est pourquoi nous nous sommes légitimement posé la question : « que reste-t-il de la propriété immobilière aujourd’hui ? ». Nous traiterons ce sujet très pratique sous l’angle national mais aussi européen car les instances européennes sont souvent amenées à se prononcer sur les atteintes portées à la propriété.
D&P : Sur quoi porteront précisément les travaux des quatre commissions ?
F. D. : La première commission, qui traitera de l’établissement mais aussi de la protection du droit de propriété immobilière, s’attachera à définir, ou plus exactement redéfinir, l’immeuble en allant bien au-delà de la division opérée par notre Code civil. Il s’agira de revenir aussi sur l’absence du numerus clausus des droits réels.
Une fois que la propriété est bien établie, que nous savons comment elle peut être protégée, nous constatons combien elle est limitée. En effet, si l’on voulait être un peu polémique : celui qui prime aujourd’hui en droit n’est-ce pas plutôt l’occupant plus que le propriétaire de l’immeuble ? Après une analyse poussée des moyens dont disposent essentiellement les personnes publiques pour limiter fortement l’usage et la disposition par un propriétaire de son immeuble, la deuxième commission s’interrogera sur l’adéquation de ces moyens de plus en plus puissants à la satisfaction réelle de l’intérêt qui les légitime. Le droit de la propriété immobilière ne serait-il pas en train de muter et de devenir un droit de l’occupant ? Cette analyse s’effectuera à travers l’étude du logement, de la propriété commerciale et du bail rural, en autres…
« Même si l’habileté n’est pas un vice, nous ne devons pas valider, nous notaires, des problématiques aventureuses »
La troisième commission traitera quant à elle de l’organisation de la propriété immobilière dans le temps, l’espace et à l’épreuve du voisinage. Nous constatons qu’à l’épreuve du temps, la propriété d’un bien immobilier va se trouver divisée, démembrée. C’est la propriété dite plurale.
Il sera traité bien entendu de la copropriété, des volumes et du lotissement. Dans ses développements, la commission explorera aussi en filigrane ce qui se fait dans les autres pays sur le sujet. Elle réfléchira également sur la colocation, les programmes de logements intergénérationnels ou encore l’habitat participatif et les appartements modulables. Vaste et passionnant programme !
Enfin, notre dernière et quatrième commission s’attachera à la valorisation et à l’optimisation de la propriété. Nous sommes propriétaires mais avons-nous fait les bons choix, pouvons-nous faire mieux ? C’est un peu la philosophie ou plus modestement la ligne directrice de la commission. Elle s’intéressera donc à l’immeuble mais à travers son optimisation économique et fiscale. De l’acquisition du logement à la meilleure façon de détenir l’immobilier de son entreprise. C’est un peu la commission « gestion de patrimoine » mais gestion du patrimoine immobilier. Nous serons aussi tentés de dénoncer les mauvais montages. Même si l’habileté n’est pas un vice, nous ne devons pas valider, nous notaires, des problématiques aventureuses.
D&P : Pourquoi avez-vous choisi Nantes ?
P.-Y. S. : Le Congrès a la volonté de parcourir la France et le dernier Congrès à Nantes remonte à 2005. Nous n’étions pas retournés dans l’Ouest depuis trop longtemps et Nantes qui est toujours dans le palmarès des villes où il fait bon vivre est dotée de tous les atouts qui nous permettront d’accueillir les congressistes dans les meilleures conditions. Aussi, les Bretons nous attendent de pied ferme !
D&P : Comment se déroulent les travaux eu égard aux inquiétudes nées du projet de loi Croissance ?
F. D. : L’équipe est préoccupée mais paradoxalement, les coéquipiers sont davantage motivés et volontaires que d’habitude.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
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- 112e Congrès des notaires : la propriété immobilière mise à l'épreuve
- 112e Congrès des notaires : sécurisation de la propriété immobilière
- L'éclairage du numéro 260 de Droit & patrimoine à paraître en juillet 2016
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Article publié dans Dr. & Patr. 2015, n° 248, p. 10 (juin 2015)
