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Concurrence : le CNUE apporte son soutien au notariat italien

Par DROIT&PATRIMOINE

Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) a adopté, le 16 avril 2015, une motion de soutien au notariat italien qui devrait être réformé par un projet de loi (v. ci-dessous). Dans leur motion, les présidents des 22 notariats de l'Union européenne affirment notamment « que le notariat n'est pas un handicap pour la compétitivité de l'économie d'un État » et mettent en avant le fait « qu'il permet la mise en œuvre d'une justice préventive sans le moindre coût pour l'État et qu'il participe activement à la lutte contre le blanchiment des capitaux ». Le CNUE souligne par ailleurs que le notariat italien « s'exporte et participe au rayonnement de l'Europe dans le monde » et « qu'il est à l'avant-garde quant à l'utilisation des nouvelles technologies et de l'archivage électronique ».

Précisons que le 20 février 2015, le conseil des ministres italiens avait adopté un projet de loi relatif à la concurrence – intitulé DDL Concorrenza – prévoyant notamment d'autoriser, pour les avocats, les sociétés multi-professionnelles et l'entrée de capitaux extérieurs. Et pour les notaires, il envisageait d'autoriser la publicité et de réduire les actes devant être reçus sous la forme authentique.

Clémentine Delzanno

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