Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Image

111e Congrès des notaires : la sécurité juridique et la vente d'immeuble au menu de la quatrième commission

Par DROIT&PATRIMOINE

La quatrième, et dernière, commission du 111e Congrès des notaires a présenté sa copie sur la sécurité juridique et la vente d'immeuble le 13 mai avec quatre propositions:

  • Proposition 1 : sécuriser la prescription acquisitive par une procédure non contentieuse de titrement


Les notaires ont approuvé « que, pour sécuriser la transmission d'un immeuble acquis par prescription, soit instituée une procédure gracieuse de titrement ouverte sur requête du possesseur, cette procédure reposant nécessairement sur un acte authentique de notoriété acquisitive normalisé, ayant fait l'objet d'une publicité élargie, et dont l'existence pourrait ainsi utilement être consacrée par le législateur ».

  • Proposition 2 : créer un régime dérogatoire de l'avant-contrat authentique de vente immobilière


Les notaires ont souhaité entre autres « que soit substituée à l'annexe formelle à l'acte de vente, pour tous documents, et notamment les diagnostics techniques, déjà annexés à un avant-contrat reçu par le même notaire, la simple mention d'un renvoi à cet avant-contrat ».

  • Proposition 3 : sécuriser la vente immobilière par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers


Les notaires ont voté notamment pour « que soit reconnu, au plus vite, à l'ensemble des officiers publics et ministériels le droit de consulter directement et à distance tous les fichiers immobiliers, qu'il s'agisse des registres du livre foncier ou de ceux des services de la publicité foncière (renseignements et copies d'actes) ».

  • Proposition 4 : restaurer la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente et la sécuriser par un droit réel


Les notaires ont formulé le vœu visant notamment à ce « que les pouvoirs publics soient incités à faire adopter au plus vite la disposition de l'article 1124 projeté du Code civil, qui fait obstacle à la rétractation du promettant pendant toute la durée de validité de la promesse ».

Clémentine Delzanno

Pour en savoir plus, lire l’éclairage du numéro de juin 2015 de Droit & patrimoine à paraître (N° 248).

À lire également, les propositions de la première commission, de la deuxième commission et de la troisième commission du 111e Congrès des notaires.
Actualités Immobilier Professions Notaires notaires congrès Immobilier Avant-contrat Titrement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne