111e Congrès des notaires : la sécurité juridique et la vente d'immeuble au menu de la quatrième commission
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- Proposition 1 : sécuriser la prescription acquisitive par une procédure non contentieuse de titrement
Les notaires ont approuvé « que, pour sécuriser la transmission d'un immeuble acquis par prescription, soit instituée une procédure gracieuse de titrement ouverte sur requête du possesseur, cette procédure reposant nécessairement sur un acte authentique de notoriété acquisitive normalisé, ayant fait l'objet d'une publicité élargie, et dont l'existence pourrait ainsi utilement être consacrée par le législateur ».
- Proposition 2 : créer un régime dérogatoire de l'avant-contrat authentique de vente immobilière
Les notaires ont souhaité entre autres « que soit substituée à l'annexe formelle à l'acte de vente, pour tous documents, et notamment les diagnostics techniques, déjà annexés à un avant-contrat reçu par le même notaire, la simple mention d'un renvoi à cet avant-contrat ».
- Proposition 3 : sécuriser la vente immobilière par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers
Les notaires ont voté notamment pour « que soit reconnu, au plus vite, à l'ensemble des officiers publics et ministériels le droit de consulter directement et à distance tous les fichiers immobiliers, qu'il s'agisse des registres du livre foncier ou de ceux des services de la publicité foncière (renseignements et copies d'actes) ».
- Proposition 4 : restaurer la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente et la sécuriser par un droit réel
Les notaires ont formulé le vœu visant notamment à ce « que les pouvoirs publics soient incités à faire adopter au plus vite la disposition de l'article 1124 projeté du Code civil, qui fait obstacle à la rétractation du promettant pendant toute la durée de validité de la promesse ».
Clémentine Delzanno
Pour en savoir plus, lire l’éclairage du numéro de juin 2015 de Droit & patrimoine à paraître (N° 248).À lire également, les propositions de la première commission, de la deuxième commission et de la troisième commission du 111e Congrès des notaires.
