La coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux adoptée définitivement
La coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est définitivement…
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La coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est définitivement…
Le président des notaires d’Europe, Paolo Pasqualis, commente la proposition de coopération renforcée de la Commission européenne…
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