Naissance de la procédure d’opposition aux brevets d’invention
Un décret du 6 mars 2020, pris en application de l’ordonnance du 12 février 2020, qui a créé…
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La légalisation et l’apostille bientôt confiées aux notaires Une ordonnance réformant…
La France vient de fêter le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Happening Technologies annonce le lancement d’Artist Profiles, son premier produit basé sur l’intelligence artificielle…
Le réseau Eurojuris France organise un colloque consacré au Règlement général sur la protection des données, applicable…
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Le 12 mai, le Sénat a adopté le projet de loi Croissance et activité par 185 voix pour, provenant de l'opposition, et 44…
Le 11 mai, le Sénat est arrivé au bout du marathon de l’examen du projet de loi Croissance et activité. Il adoptera le texte…
Alors que l’on croyait la protection du secret des affaires proche, une incroyable levée de boucliers l’a subitement tuée…
Une récente proposition de directive communautaire entend conférer aux secrets d’affaires une protection identique dans…
Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’État vient renforcer la protection des secrets d’affaires devant l’Autorité…
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