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Procedures collectives - Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude.Un prêteur, dont l’action individuelle avait…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Procédures collectives - Régime d’une créance de prestation compensatoireQuelques années après un divorce, l’ex-époux est…
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Procédures collectives - Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques.Un contrat de…
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Immobilier - Une clause contractuelle relative à la réception tacite, stipulée dans le contrat d’assurance, est opposable…
Immobilier - L’installation composée d’une partie fixe et d’une partie mobile peut constituer un ouvrage.Une société, spécialisée…
Procédures collectives - Action en paiement du créancier contre l’un des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.À la…
Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…
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Jurisprudence - Procédures collectives - Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoirLe jugement qui prononce la…
Jurisprudence - Procédures collectives - Absence d’extension de la procédure pour confusion des patrimoines en cas d’adoption…
Jurisprudence - Procédures collectives - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts.Dans le cadre de la procédure…
Jurisprudence - Procédures collectives - Défaut de réponse du créancier en cas de créance discutée et instance en cours…
Jurisprudence – Procédures collectives : Limites à la compétence du tribunal de la procédureÀ la suite de la mise en redressement…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Jurisprudence - Procédures collectives - Action en responsabilité pour défaut de mise en garde de la banqueDes époux souscrivent…
Jurisprudence - Procédure collective : Effets limités de l’opposabilité à la caution de la substitution de la prescription.En…
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