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C’est un incident d’audience, survenu en mars 2021, à Aix-en- Provence, entre l’avocat Paul Sollacaro…
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Bilan d’activité 2019 du Conseil d’État Les magistrats du Palais Royal ont présenté…
Les magistrats du Palais Royal ont présenté leur bilan d’activité pour l’année 2019…
Formation continue des notaires : un partenariat avec l’ENM Le 17 décembre 2019, le directeur de l’École…
Janvier La Cour de cassation organise la 4e édition de ces rencontres qui réuniront magistrats, professeurs…
Lois inconstitutionnelles et responsabilité de l’État Aux termes de trois décisions rendues…
Décembre 2019 La réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020 L’association « Droit…
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L’Association Juris’Cup organise, à Marseille, du 13 au 16 septembre prochain, sa 28e édition des « Rencontres internationales…
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La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été publiée au Journal officiel…
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