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Les jurisprudences de la semaine - 16 décembre 2019
Droit de la consommation - Contrat conclu hors établissement par un professionnel Un professionnel exerçant…
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Une banque consent deux prêts immobiliers. Lui reprochant d’avoir calculé les intérêts du…
Des emprunteurs souscrivent plusieurs prêts en vue de l’acquisition de biens immobiliers situés à…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Fusion - Manifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager envers l’absorbante.La Banque populaire du Dauphiné…
Immobilier - Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale…
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Immobilier - Bail commercial : le preneur donne congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte…
Clauses abusives - Qualité de non-professionnel d’une personne moraleUne société est condamnée au paiement de dommages et…
Marchés financiers - Précisions concernant les devoirs d’information et de conseilLe client d’une banque, avec laquelle…
Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour…
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Immobilier - La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tend pas au même but que la…
Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui…
Banque - Rupture sans préavis des crédits pour comportement gravement répréhensible.Une banque consent plusieurs prêts,…
Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture…
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Nantissement sur un compte courant - Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial.Une banque…
Commercialisation à distance de services financiers - Limites au droit de rétractationEn 2007, des particuliers concluent…
Immobilier - Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée…
Régimes matrimoniaux - La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit…
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