Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
La cour d’appel déclare la demande irrecevablecomme prescrite. Elle retient qu’e napplication des dispositions…
Un avocat est autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant…
Immobilier - La preuve qu’un local ait été affecté à un usage d’habitation postérieurement…
Les récentes affaires dites de biens mal acquis ont rendu célèbre la saisie pénale immobilière. La mise sous main de justice…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne