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La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…
Un décret fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic…
Le CSN et le Conseil des notaires du Liban reconduisent leur coopération La convention de partenariat bilatérale…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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La Direction des affaires civiles et du Sceau a récemment mis en ligne une étude sur les contentieux de la copropriété entre…
Immobilier - Copropriété : l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Immobilier - La création d’un syndicat secondaire ne résulte pas seulement de charges spéciales que les copropriétaires…
JURISPRUDENCE - Immobilier - La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Jurisprudence - Immobilier - Il y a violation du pacte de préférence dès la signature de la promesse unilatérale de vente.Il…
Jurisprudence - Immobilier - L’existence d’un sas entre le garage et les bâtiments n’empêche pas un syndicat secondaire.Un…
Jurisprudence - Immobilier : Servitude conventionnelle : pas de droit au passage des canalisations dans le sous-sol.Un terrain…
Jurisprudence - Immobilier - Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale…
Le réseau immobilier a présenté le 16 mai dernier, la 4e édition d’une étude sur les Français et l’immobilier, menée avec…
Jurisprudence - Immobilier - Copropriété : un seul président d’assemblée générale Le propriétaire de plusieurs lots dans…
Jurisprudence - Virement : Si l’identifiant fourni est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable…
Jurisprudence - Immobilier : Si des travaux ont été fait sans autorisation sur les parties communes, la remise en état doit…
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