Règlement « successions » : de nouveaux champs pour la liberté successorale
Par
Certes, le règlement n’a pas pour objet d’édicter des règles de fond qui s’imposeraient aux États membres participants : le droit matériel des successions reste de leur compétence ; de plus, le texte ne concerne que les successions internationales. Toutefois, l’esprit « libéral » du texte, la faveur manifestée pour des institutions rejetées en droit français mais bien connues d’autres systèmes juridiques ou la création d’une optio juris, ouvrent de nouvelles possibilités aux volontés individuelles ; or, en validant internationalement ce qui demeure nationalement prohibé, n’affaiblit-on pas les interdits posés en droit interne ? La révolution tranquille qu’emporte le règlement Successions, conduit en tout cas à repenser le fondement même des institutions en cause. Pour les praticiens, elle offre de nouvelles perspectives pour organiser la transmission successorale à travers les frontières.
Par Hugues Fulchiron, Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de droit de la famille, Institut universitaire de France
Sommaire
L’Union européenne et le testament conjonctif : la fin des incertitudes ?
Par Patrick Wautelet
Les pactes successoraux à l’épreuve du règlement européen sur les successions
Par Andrea Bonomi
Réserve et ordre public : protection nécessaire ou protection du nécessaire ?
Par Hugues Fulchiron
Paru in Dr. & Patr. 2015, n° 246, p. 39 (avr. 2015), Dossier Règlement Successions internationales
